Conditions Générales De Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d’une part, la société Le Mètre de Couture répertoriée à la Chambre des métiers de DIJON A 483 978 235 sise au 7 rue de la Grande Fin – 21121 Fontaine-les-Dijon – FRANCE, et, d’autre part, la personne réalisant à distance une acquisition via le site internet de la société Couture Web : couture-web.fr, ci-après dénommée « le client ». Les parties conviennent que les achats réalisés auprès de Le Mètre de Couture via internet sont régis uniquement par les conditions générales de vente, à l’exclusion de toute stipulation qui pourrait figurer sur le site couture-web.fr.
ARTICLE 1 – Tarifs
1.A – Les tarifs des produits sont fixés en Euro (€), TVA incluse au taux en vigueur et frais de port compris.
1.B – La monnaie d’usage pour tout règlement des commandes, quelle que soit leur provenance, est l’Euro.
1.C – Les prix peuvent être modifiés sur décision de la société Le mètre de couture. Seul le tarif en vigueur sera appliqué lors de la confirmation de commande par Le mêtre de couture, conformément à l’article 3.b des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Commande
2.A – Le client certifie avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande.
2.B – L’enregistrement de la commande doit obligatoirement se faire sur le site couture-web.fr.
2.C – Les parties reconnaissent mutuellement l’absence de disponibilité des produits ou que ces derniers puissent ne plus être en vente au moment de la passation de la commande sur le site couture-web.fr.
2.D – Le non-respect des conditions générales de vente conduit à la fermeture ou à la suspension du compte client. La fermeture ou la suspension du compte client nécessite un accord écrit de « Couture Web » avant d’autoriser toute nouvelle commande sur le site couture-web.fr.
ARTICLE 3 – Confirmation de la commande
3.A – La commande sera officialisée par « Couture Web » via l’envoi d’un e-mail reprenant (tarifs, produits, quantité…etc.).
3.B – La vente deviendra effective quand le client aura pu contrôler le contenu de sa commande ainsi que son tarif. De plus, il devra le cas échéant, rectifier d’éventuelles erreurs et communiquer ces dernières pour formaliser son acceptation définitive.
3.C – Les commandes validées par le client valent acceptation du contrat de vente, ainsi que du tarif, descriptif, nombre des articles proposés à la vente et du contenu des conditions générales de vente.
3.D – Couture Web enregistre et conserve les données des clients servant de preuve des opérations conclues entre la société et ses clients.
3.E – La durée de validité des offres (coffrets cadeau) est de 1 an à compter de la date de commande. Passé ce délai, ces offres seront considérées comme caduques et ne pourront en aucun cas donner droit à toute commande de services de retouche.
ARTICLE 4 – Disponibilité des matières premières
4.A – Couture Web fait preuve de toute la diligence nécessaire afin d’offrir une gamme de fermetures (ou autres articles de mercerie) suffisamment conséquente selon la disponibilité des stocks.
4.B – Dans l’hypothèse d’une rupture de stock suite à la validation d’une commande (voir article 3), le client sera informé par mail, SMS ou courrier postal dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ou dédommagement ne sera consenti au titre d’une compensation, y compris un remboursement, et aucun remplacement de produit ne sera effectué si ce dernier a fait l’objet d’un paiement.
4.C – Couture Web choisit, dans l’éventualité d’un remboursement, de procéder par crédit sur le compte bancaire du consommateur, ou par chèque dans un délai de quinze jours à partir du paiement des montants payés par le client.
ARTICLE 5 – Livraison
5.A – Couture Web mettra tout en œuvre afin de respecter ses expéditions dans les quinze jours ouvrables en France métropolitaine à partir de la bonne réception de la commande et du règlement. Les délais n’ont pas de valeur contractuelle, ils correspondent aux délais moyens d’usage sur le site et prennent en considération le temps de traitement de la commande ainsi que la livraison.
5.B – Couture Web informera le client des retards présumés de livraison.
5.C – La livraison des produits s’effectuera suivant les coordonnées communiquées lors de la commande.
5.D – La charge des risques, la propriété des marchandises, la détérioration, la perte ou le vol du matériel seront transférés à l’acheteur dès la livraison.
5.E – Les réserves émises par le client lors de la livraison seront prises en compte uniquement sur les commandes non conformes au niveau des quantités.
5.F – En cas de réserves sur la livraison du produit, la notification auprès du transporteur est obligatoire. Un duplicata du contenu des réserves doit être adressé à Couture Web, par mail ou téléphone, dans un délai maximum de 12 heures à partir du moment où ces réserves ont été émises. Il reste à la charge du client de fournir la preuve à Couture Web de la fiabilité de ces réserves émises auprès du transporteur.
5.G – Si la commande s’avère non conforme, le client devra adresser un courrier ou un e-mail de contestation. Couture Web pourra proposer, suivant le cas, une autre retouche sur le produit. Le délai de sept jours ouvrés, à partir de la livraison, doit être respecté. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Le ou les produits doivent être retournés à Couture Web dans l’état où le client les a réceptionnés. Les frais de port seront à la charge du client.
5.H – La non-récupération du colis par le client chez le transporteur dans un délai imparti (pour la Poste, 15 jours) entraînera systématiquement le renvoi à l’expéditeur du colis. Les frais de réexpédition et de traitement du colis seront à la charge du client, au prix de 11€.
ARTICLE 6 – Mode de règlement
6.A – Toute commande devra être réglée par carte bancaire. Le site, couture-web.fr, dispose d’un module de paiement sécurisé à cet égard. Le numéro de carte bancaire ainsi que la date d’expiration feront l’objet d’un cryptage et seront communiqués a Stripe en toute sécurité (SSL) de telle sorte que Couture Web ou tout autre tiers ne puisse y accéder. Dans l’hypothèse d’éventuels retours et afin de procéder aux remboursements s’y référents, ces informations seront utilisées.
6.B – Le compte du client sera débité au moment de la validation du paiement du montant correspondant à la commande.
6.C – Couture Web enregistre et conserve les données de l’ensemble des transactions passées. Ces opérations enregistrées par le serveur de paiement constituent ainsi la preuve des transactions financières.
6.D- Le site couture-web.fr mettra à disposition de ses clients la facture une fois la commande livrée.
ARTICLE 7 – Conditions de rétractation
7.A – Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits personnalisés.
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-20 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance N° 2001-741 du 23 Août 2001 qui spécifie que le délai d’annulation de sept jours ou la rétractation est exclu (Article 121-20. 2,3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens hautement personnalisés, selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles retouchés. De ce fait, aucun délai de rétractation ne sera autorisé concernant les produits retouchés.
ARTICLE 8 – Conditions de Garantie / Responsabilité
8.A – L’ensemble des produits est en parfaite conformité avec la législation française.
8.B – Une rupture de stock n’engage aucunement la responsabilité de couture-web.fr, du retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou tout autre cas de force majeure et plus globalement pour toute situation n’étant pas exclusivement et directement imputable à Le mètre de couture.
8.C – Toutes les illustrations (photographies du produit) sur le site « Couture Web » n’ont aucune valeur contractuelle.
8.D – L’utilisation du site couture-web.fr par le client, que ce soit l’accession ou la navigation, est à ses risques et périls.
8.E – Le déroulement de l’ensemble des étapes proposées sur le site (commande, livraison, service avant/après-vente) n’engage couture-web.fr qu’à une obligation de moyen. Un défaut du fonctionnement du réseau Internet ne peut en aucun cas engager la responsabilité de couture-web.fr que ce soit une absence de services, une immixtion extérieure, un virus informatique ou tout cas de force majeure.
8.F – Le client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, couture-web.fr ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coût, de perte, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (y compris si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Le mètre de couture), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.
ARTICLE 9 – Remboursement
9.A – Selon l’article 7, les éventuels remboursements seront réalisés à condition que couture-web.fr réceptionne les articles dans un délai inférieur ou égal à trente jours.
9.B – couture-web.fr choisira le mode de remboursement, soit par crédit sur le compte bancaire du client soit par chèque libellé et expédié au nom du client ayant passé la commande et correspondant à l’adresse de facturation. Les envois contre remboursement et quel qu’en soit la raison seront refusés.
ARTICLE 10 – Suivi / Service Client
Le service client est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions grâce au formulaire de contact disponible sur le site couture-web.fr.
ARTICLE 11 – Droit applicable / Litiges
Le présent contrat est régi par les dispositions du droit français applicables en l’espèce. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation et/ou son application sera de la compétence du tribunal de commerce de Dijon. Notamment pour tous litiges avec des professionnels et/ou commerçants, seuls les tribunaux fiduciaires seront compétents.